Interdiction de facturer à la caution les frais d'information annuelle de la caution

Billet du blog publié le 17/02/2017 à 11:24, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).

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