Jurisprudence

La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée.

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.

Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence.

L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce.