Savez-vous qu’à partir du 1er décembre 2017, vous allez être dans l’obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d’obtenir un numéro d’enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre annonce en ligne ?
Pour effectuer cette déclaration préalable, il faut :
- se munir du dernier avis de taxe d’habitation ;
- relever l’identifiant du local qui y est mentionné ;
- se connecter sur le site de la Mairie de Paris pour effectuer votre déclaration en ligne.
Vous recevrez ensuite un numéro d’enregistrement qui vous sera demandé lorsque vous publierez votre annonce.
C’est la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui autorise certaines communes à demander aux loueurs de déclarer leur logement en mairie via un téléservice.
Gîte rural : les locations classées meublées de tourisme
Créer un gîte ou une chambre d’hôtes
- Comment ouvrir une chambre d’hôtes ou un gîte rural ?
- La réglementation des gîtes ruraux
- La réglementation des chambres d’hôtes
- Faut-il créer une SCI pour sa chambre d’hôtes ou son gîte rural ?
- Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d’hôtes ?
- Régime fiscal des gîtes et des chambres d’hôtes
- Le contrat de location saisonnière
- Gîte rural et chambres d’hôtes : l’équipement minimal
- Gîte rural et chambres d’hôtes : la réservation
- Que faire en cas de désistement ?
- Que faire en cas de défaut de conformité ?
- Gîte rural et chambres d’hôtes : le dépôt de garantie
