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Un bailleur de locaux commerciaux poursuit le recouvrement de loyers et charges dus depuis l’ouverture de la liquidation judiciaire de son locataire.
Le liquidateur conteste les mesures d’exécution engagées par le bailleur car, soutient-il, la créance ne peut pas bénéficier du traitement préférentiel faute d’option du liquidateur pour la continuation du contrat ; par ailleurs, le fait que le liquidateur ait envisagé de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail ne suffit pas, selon lui, à considérer que cette créance est née pour les besoins de la procédure collective, dès lors qu’elle aurait été due par le locataire même en l’absence de procédure collective.
La Cour de cassation rejette ces arguments et considère que la créance litigieuse était payable à l’échéance : ni le liquidateur ni le bailleur n'avait pris l'initiative de la résiliation du bail, lequel était donc toujours en cours ; le liquidateur avait obtenu l'autorisation de céder le bail ; l'utilité de la prestation fournie par le bailleur pour la procédure collective en cours ne pouvait pas être contestée, même en l'absence de poursuite d'activité, dès lors que le droit au bail constituait un élément essentiel du fonds de commerce pouvant être vendu par le liquidateur au titre des opérations de réalisation de l'actif.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Comment récupérer un loyer impayé dans un bail commercial ?
Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial
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