n matière de compte courant d'associé, l'erreur comptable ne pardonne pas

Le gérant conteste l’imposition de cette somme au motif que son inscription dans les comptes de la SARL procède d’une erreur comptable. Celle-ci a d’ailleurs été corrigée par le dépôt d’une déclaration fiscale rectificative.

Selon le Conseil d’Etat ( Conseil d’Etat, décision n° 396930 du 14 juin 2017), les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire.

Ces sommes ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui aurait fallu démontrer qu’il n’avait pas pu avoir la disposition de la somme en question, autrement dit que la société n’aurait pas été en mesure de la lui verser, ce qu’il n’a pas fait en l’occurrence.

Compte-courant d’associé : avantages et inconvénients