Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé à :
- 3,94 % (au lieu de 4,16 % au premier semestre) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,90 % (inchangé) pour tous les autres cas.
Source : A. 26 juin 2017 : JO 30 juin 2017
Les pénalités de retard de paiement : mode d’emploi
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