C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.979). Une association avait lors de son assemblée générale, procédé à une modification de ses statuts portant sur les modalités d'admission de ses membres. Certains membres s'étaient trouvés de ce fait exclus lorsque l'assemblée générale avait décidé à la majorité de ne plus renouveler automatiquement les adhésions. Ils demandaient en justice l'annulation de la délibération de l'assemblée générale. Celle-ci relevait selon eux d'une adoption à l'unanimité et non à la majorité car elle avait pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu.
Pour la Cour de cassation au contraire, dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l'unanimité.
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