Le recours à la transaction vous permettra de régler le conflit et, si elle a été signée devant notaire ou que le président du tribunal de grande instance lui a conféré force exécutoire, de contraindre votre employeur à s'exécuter.
Conditions
Une transaction n'est valable que si les trois conditions suivantes sont respectées :
- elle a été obtenue avec le consentement du salarié ;
- elle a pour but de régler un conflit existant ou potentiel. En l'absence de désaccord, elle n'est d'aucune utilité ;
- elle comporte des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. Il n'est pas nécessaire que les concessions soient égales, mais elles doivent être réelles, c'est-à-dire non dérisoires.
Conséquences
En principe, il n'est pas possible de revenir dessus. Elle interdit aux parties de faire appel ou de se pourvoir en cassation sur les éléments du litige qu'elle traite. Les questions qui n'ont pas été traitées peuvent toujours donner lieu à une action en justice.
Si la transaction a été signée devant notaire, elle a la même valeur qu'une décision de justice. Pour la faire respecter, il suffira de faire appel à un huissier qui pourra contraindre l'autre partie à exécuter son engagement, comme payer une somme d'argent.
