L'allocation des travailleurs indépendants permet à un professionnel, dont l’entreprise a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire, d’être indemnisé pendant sa recherche d’emploi.
Sont concernés : les commerçants, les artisans, les industriels et les professionnels libéraux hors activités réglementées.
Le montant de l’ATI est de 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois).
Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :
· Liquidation ou redressement. - L’entreprise du professionnel doit faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.
· Durée d'activité. - Le demandeur doit pouvoir justifier d'une activité non-salariée pour une seule et même entreprise pendant au moins 2 ans consécutifs.
· Seuil de revenus minimum. - Les revenus générés par l’activité non-salariée doivent être au moins égaux à 10 000 € annuels.
· Plafonds de ressources. - Le versement de l'ATI est également conditionnée par un plafond de ressources à ne pas dépasser. Les autres ressources perçues par le demandeur (autres que celles liées à son activité indépendante) doivent être inférieures au montant du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (soit 559,74 € par mois).
· Recherche d’emploi. – Le professionnel indemnisé doit être effectivement à la recherche d’un emploi.
La demande de versement de l’ATI doit être déposée auprès de Pôle Emploi dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.
Pour plus de précisions : Un auto-entrepreneur peut-il toucher les allocations chômage ?
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