Mais il arrive qu’une association fasse appel aux services d’un prestataire commerçant, donc animé d’un esprit de lucre, pour l’aider à organiser un loto. Parfois le prestataire se substitue même complètement à l’association dans cette organisation. Y-a-t-il alors organisation de loteries prohibées, ce qui constitue une infraction pénale ?
Dans l’affaire jugée (Cass. crim. n° 15-87.327, 31 mai 2017), la Cour affirme que sous couvert de contrats de prestations de services signés avant les manifestations avec des associations, le prestataire a organisé des lotos « clés en main » ne correspondant pas aux critères légaux des lotos traditionnels.
Les contrats prévoyaient, à la charge du prestataire, l’animation de la manifestation proprement dite et de prestations moyennant rémunération : achat de lots, mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, diffusion de publicité dans la presse. Le prestataire a poursuivi un but commercial avec recherche d’un profit, se comportant comme un véritable professionnel ayant la maîtrise et la responsabilité des manifestations. Il importe peu, ajoute la Cour, que le prestataire ait été payé par chèque emploi service et que les recettes des jeux aient été encaissées directement par les associations.
Et d’en conclure qu’en organisant de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif, sur deux départements, du 13 janvier 2009 au 3 juillet 2012, 181 lotos, en n’étant pas inscrit comme commerçante et en ne payant pas de charges sociales, tout en effectuant des achats-reventes de produits, le prévenu s’est rendu coupable des infractions reprochées.
A quelles conditions une association peut-elle organiser un loto ?
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