Le 18 janvier 2022 a été publié au bulletin officiel de la ville de Paris, le règlement municipal fixant les conditions dans lesquelles la commune délivre les autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux à usage de commerce. Le texte fixe notamment les critères à remplir qui sont assez stricts.
Pour recevoir le précieux sésame :
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le local ne devra pas être situé sur un linéaire commercial et artisanal faisant l’objet d’une protection au PLU (carte annexée au PLU) ;
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la transformation du local ne devra pas contribuer à rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services au regard de la densité des locations touristiques, de la densité et de la diversité de l'offre commerciale et de la densité hôtelière ;
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la location ne devra pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.
La demande aux services compétents pourra être déposée en ligne à l'adresse suivante : https://teleservices.paris.fr ou sous format papier.
Il est rappelé que la location sans autorisation est passible d’une amende qui ne peut excéder 25 000 € (C. tourisme, art. L. 324-1-1, V, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55, III, 2°)
Source : editions-legislatives.fr
Pour plus d'infos : Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?
Voir aussi notre guide : Louer à des touristes 2021-2022
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