Payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur

Mais cela n'empêche pas que dès lors que les sommes (correspondant au coût des amendes) ont été versées à l’occasion du travail, elles constituent des avantages en nature et doivent donc être soumises à cotisations (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27538).

http://www.assistant-juridique.fr/clauses_avantages_nature.jsp

Guides juridiques :

• Modifier un contrat de travail
• Sanctionner un salarié
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• Licencier un salarié pour faute
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• Se défendre devant les prud'hommes
  

Fiches juridiques :

• Contrat de travail : les clauses interdites
• Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ?
• Qu'est-ce qu'une clause d'objectifs ou de quotas ?
• Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?