Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés pour le reverser à l’État. Des sommes qu’ils doivent déclarer selon un procédé informatique et verser par télérèglement à l’administration fiscale.
Pas de cumul
L’irrespect des obligations déclaratives ou de l’obligation d’effectuer la retenue à la source entraîne l’application d’amendes fiscales, qui viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Cette amende s’élève, en cas d’omissions ou d’inexactitudes, à 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Ce taux étant porté à 10 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais et à 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées. Un taux qui grimpe à 80 % lorsque les retenues sont effectuées mais délibérément non déclarées et non reversées.
Sachant qu’en toute hypothèse, le montant de l’amende est au moins égal à 250 € par déclaration.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les différentes amendes ne sont pas cumulables entre elles.
Exemple : un employeur qui ne dépose qu’une partie de sa déclaration dans les délais risque seulement la sanction de 5 % pour la partie déposée hors délai, et pas celle de 10 % pour non-dépôt de la déclaration.
Des tolérances pour 2022
Par ailleurs, l’administration a prévu d’appliquer des mesures de tempérament jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.
Ainsi, la première infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif, erreur ou omission) relevée en 2022 ne sera pas sanctionnée. Seule une lettre de tempérament sera envoyée à l’employeur. En cas d’infractions ultérieures en 2022, s’il s’agit :
- d’une erreur et/ou d’une omission, l’amende de 5 % ne s’appliquera pas (une lettre de tempérament sera envoyée) ;
- d’un dépôt tardif, l’amende de 10 % s’appliquera mais son montant minimal sera abaissé à 50 € (au lieu de 250 €).
BOI-IR-PAS-30-10-60 du 8 juin 2022
Source : lesechos.fr
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Modifier un contrat de travail
- Mentions obligatoires d'une fiche de paie
- Exemple de fiche de paie
- Quelles sont les charges sociales prélevées sur un salarié ?
- Contestation d'une fiche de paie : procédure à suivre
- Quel est le salaire minimum à verser à un salarié ?
- Peut-on fixer une rémunération différente pour des salariés effectuant le même travail ?
- Comment calculer les heures supplémentaires ?
- Heures supplémentaires : rémunération ou repos compensateur ?
- Heures supplémentaires exonérées : dans quels cas ?
- Les différentes primes salariales
- Suppression d'une prime : conditions
- Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ?
