Mais alors que ce formulaire n'était disponible que sur papier jusqu'ici, la déclaration et le paiement peuvent désormais être effectués par Internet, sur le site www.impots.gouv.fr., à partir de votre espace professionnel.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.
Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant de
Mais alors que ce formulaire n'était disponible que sur papier jusqu'ici, la déclaration et le paiement peuvent désormais être effectués par Internet, sur le site www.impots.gouv.fr., à partir de votre espace professionnel.
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