Comment saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes ?
Il existe deux moyens de saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes :
- le préciser sur le formulaire (premier cadre) permettant de saisir le Conseil de Prud'hommes ;
- délivrer un acte d'huissier à l'adversaire lui précisant que vous saisissez la formation de référé. Vous devrez aussi remettre une copie de l'assignation au greffe du conseil, au plus tard la veille de l'audience de référé.
Comment se déroule l'audience d'une procédure de référé ?
Il n'y a pas de tentative de conciliation préalable. Cependant, si ultérieurement l'affaire est introduite en procédure ordinaire devant le conseil de prud'hommes, les parties vont devoir passer devant le bureau de conciliation.
Quelle est la valeur de l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes ?
La décision rendue prend la forme d'une ordonnance de référé. Celle-ci est toujours provisoire mais son exécution est immédiate, par provision et éventuellement par minute ou sous astreinte.
Si la décision n'est pas rendue en dernier ressort, il est possible de faire appel dans les 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Si elle est rendue en dernier ressort par défaut, l'opposition est possible dans le même délai.
