La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est très simple.
Remplir un formulaire de saisine
Vous devez commencer par adresser un formulaire au Conseil de Prud'hommes. Pour l'obtenir, vous pouvez soit lui envoyer une lettre recommandée soit télécharger le formulaire en ligne.
Il est extrêmement important de bien le remplir puisque c'est sur sa base que votre affaire va être jugée. La saisine est gratuite.
Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.
Adresser le formulaire au greffe
Dès la réception ou la remise du formulaire, le greffe enregistre la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.
L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.
Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).
