Le propriétaire d’un terrain non constructible le donne à bail à des entrepreneurs pour le dépôt de matériaux et d’engins. Ils effectuent des travaux de terrassement, construisent un hangar et déposent des conteneurs sur le terrain. Le propriétaire est poursuivi au pénal pour construction sans permis et violation du plan d’occupation des sols.
La Cour de cassation considère qu’en sa qualité de propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation d’urbanisme. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale dès lors qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les locataires à respecter les règles d’urbanisme lors de leurs travaux.
En droit pénal de l’urbanisme, peuvent être sanctionnés les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux (C. urb. art. L 480-4). En général, les poursuites sont engagées contre le propriétaire du terrain.
Bail commercial : les obligations du bailleur
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