À l’issue des différents types d’examens ou visites réalisés dans le cadre de ces nouvelles modalités de suivi individuel de l’état de santé, le médecin du travail ou son équipe pluridisciplinaire est tenu de transmettre, selon la situation, au salarié et/ou à l’employeur différents types de documents selon le résultat de l’examen réalisé. Il peut s’agir d’un avis d’aptitude, d’un avis d’inaptitude, d’une attestation de suivi individuel de l’état de santé ou d’une proposition de mesures d’aménagement de poste.
À compter du 1er novembre 2017 (date d’entrée en vigueur), les différents documents devront être conformes aux modèles suivants :
-modèle de l’annexe 1 de l’arrêté pour l’attestation de suivi, remise au travailleur et à l’employeur, à l’issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail (c. trav. art. L. 4624-1) ;
-modèle de l’annexe 2 pour un avis d’aptitude délivré par le médecin du travail à destination d’un travailleur bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (c. trav. art. L. 4624-2 et R. 4624-55) ;
-modèle de l’annexe 3 pour un avis d’inaptitude à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-4 et R. 4624-42 et R. 4624-55) ;
-modèle de l’annexe 4 pour toute proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-3).
Par exception, aucun de ces documents ne peut être délivré à l’issue d’une visite de pré-reprise, ainsi que le souligne la notice de l’arrêté.
L’arrêté qui fixait les modèles des fiches à délivrer par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux en conformité à la réglementation précédente a donc été abrogé par arrêté du 18 octobre 2017 (JO du 22).
Arrêté du 16 octobre 2017, JO du 21
Que faire lorsque le salarié est déclaré inapte au travail ?
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