Le local est considéré comme le domicile du candidat à l’adhésion s’il y réside de manière effective et permanente. Un local loué d’une surface de neuf mètres carrés, dépourvu de toute commodité, ne peut être considéré comme un domicile.
L’association peut légitimement refuser de délivrer la carte de membre et ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts (Civ. 1ère, 25 mai 2016, no 15-15.754).
Pour en savoir plus :
Qui peut devenir membre d'une association loi 1901 ?
Une association peut-elle restreindre les possibilités d'adhésion ?
Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?
A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ?
