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Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.
Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même l
Les dividendes doivent être payés en espèces, en une seule fois, dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice.
Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils restent acquis à la SARL.
Comment distribuer les dividendes d'une SARL à ses associés ?
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