Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

Publié le 11/02/2016 Vu 3 344 fois 0
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La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le

Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?

1) L'intitulé : "Quittance" pour un règlement total ou "Reçu" pour un règlement partiel

Il ne faut remettre une quittance au locataire que lorsque celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges pour le mois concerné.

S'il n'en a acquitté qu'une partie, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu.

2) La période correspondant au paiement effectué

Le loyer peut être payable à terme échu ou à échoir. Le paiement du loyer à l'avance n'est pas illégal si la proposition émane du locataire.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp

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