En quoi consiste une annonce légale ?

Publié le 20/04/2016 Vu 807 fois 0
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Une annonce légale n'est pas une simple annonce commerciale, elle répond à un véritable souci d'informer les tiers des changements affectant votre société.

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En quoi consiste une annonce légale ?

1) Dans quels cas devez-vous faire publier une annonce légale ?

Tous les évènements qui affectent votre société (SARL, EURL, SNC, SCI, SA, SAS), de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication.

Par exemple, dans le cadre d'une SARL, vous devez procéder à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales dans les hypothèses suivantes :

2) Quelles informations doit contenir une annonce légale ?

Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Les mentions requises varient suivant la forme de la société et suivant le changement concerné.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/definition_annonce_legale.jsp

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