Réagir à une assignation en paiement

Publié le 10/05/2016 Vu 893 fois 0
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Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en deme

Réagir à une assignation en paiement

1) Qu'est-ce qu'une assignation en paiement ?

Une assignation en paiement est un acte délivré par un huissier par lequel votre créancier vous demande de comparaître tel jour, telle heure dans tel tribunal.

Cette procédure, qui est plus longue que l'injonction de payer, est généralement utilisée lorsque votre créancier craint que vous ne contestiez votre dette.

2) Si vous reconnaissez votre dette

Si vous reconnaissez votre dette, le tribunal va vous condamner au paiement

des sommes dues assorties éventuellement d'intérêts moratoires et des frais de procédure. Vous pourrez peut-être convenir d'un échéancier en demandant un délai de grâce au tribunal.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/reagir_assignation_en_paiement.jsp

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