*Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Publié le 08/02/2016 Vu 1 126 fois 0
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Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

*Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

1) Rédacteur

Normalement c'est le gérant qui doit établir et présenter à l'assemblée annuelle un rapport sur les conventions réglementées, mais s'il existe un commissaire aux comptes, c'est celui-ci qui en est chargé. 

2) Présentation

Le rapport spécial sur les conventions réglementées devra être présenté à l'assemblée annuelle ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, si les statuts en ont prévu la possibilité.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/rapport_special.jsp

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