Les associations émettant des reçus fiscaux sont tenues de conserver les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont établi les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Un tel contrôle ne constituera pas une vérification de comptabilité (c'est-à-dire d'un véritable contrôle fiscal « complet »), mais les associations contrôlées dans ce cadre bénéficieront des garanties prévues pour les contribuables vérifiés.
http://www.assistant-juridique.fr/don_reduction_impot.jsp
Guides juridiques :
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