Les régimes micro-BIC et micro-BNC sont ouverts à certaines EURL

Publié le 22/12/2016 Vu 1 228 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées.

Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du

Les régimes micro-BIC et micro-BNC sont ouverts à certaines EURL
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG