Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque

Publié le 21/12/2016 Vu 1 188 fois 0
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Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les

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