Régularisation des charges

Publié le 08/04/2016 Vu 768 fois 0
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14460 Colombelles

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La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le décompte définitif.

La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le déc

Régularisation des charges

1) Les comptes annuels de la copropriété sont-ils suffisant ?

Les comptes annuels de la copropriété ne permettent pas toujours de savoir exactement et sur tous les postes ce qui est récupérable et ce qui ne l'est pas.

2) Le locataire peut-il consulter les pièces justificatives ?

Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/regularisation_annuelle_charges_location.jsp

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