Les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA lorsqu’ils n’ont pas réalisé :
1° Un chiffre d’affaires supérieur à :
- 100.000 € l’année civile précédente (au lieu de 82.200 € en métropole) ;
- ou 110.000 € l’année civile précédente (au lieu de 90.300 €), lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé 100.000 € ;
2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :
- 50.000 € l’année civile précédente (au lieu de 32.900 €) ;
- ou 60.000 € l’année civile précédente (au lieu de 34.900 €), lorsque la pénultième année il n’a pas excédé 50.000 €.
http://www.assistant-juridique.fr/franchise_base_tva.jsp
Guides juridiques :
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