Hypothèses visées
De nombreuses circonstances peuvent entraîner la requalification d'un CDD en CDI :
- absence de transmission du contrat de travail,
- CDD conclu en dehors des cas prévus par la loi, par exemple pour pourvoir un emplacement permanent ou pour remplacer un salarié gréviste,
- CDD qui s'est poursuivi au-delà de la durée maximale,
- renouvellement du CDD alors que celui-ci n'a pas été prévu,
- absence de respect du délai de carence entre deux CDD...
Procédure à suivre
Le salarié doit agir aux prud'hommes pour faire requalifier son CDD en CDI par un juge si l'employeur refuse de le faire passer en CDI ou de le réintégrer dans l'entreprise.
Le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes en choisissant :
- soit la procédure accélérée. L'affaire est alors portée directement devant le bureau du jugement sans passer par la phase de conciliation ;
- soit la procédure classique. L'affaire passe d'abord devant un bureau de conciliation devant lequel l'employeur et le salarié vont tenter de trouver un arrangement. S'ils n'y parviennent pas, l'affaire passera devant le bureau du jugement.
Mais le salarié doit agir en justice avant la fin du délai de prescription, qui est fixé à 5 ans. Le point de départ du délai de prescription débute à compter de la signature du CDD.
Indemnités à verser au salarié
En plus de l'indemnité de précarité et d'indemnités de rupture (si CDD rompu), le salairé a droit à une indmenité de requalification. Elle se calcule sur la base du salaire perçu (en CDI, s'il a par la suite été embauché en CDI) avant la saisine du tribunal, sachant qu'elle ne peut être inférieure à un mois de salaire.
