Réserves légales : quel montant ?

Publié le 16/02/2016 Vu 832 fois 0
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Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserv

Réserves légales : quel montant ?

1) Combien ?

La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société.

Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale.

2) Conséquences d'une réserve légale insuffisante ?

Le report à nouveau créditeur (ou report à nouveau bénéficiaire) représente une fraction des bénéfices que l'entreprise n'a pas affecté au cours de l'année précédente (non-distribution de dividendes...).

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/reserves_legales.jsp

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