La responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négl

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribu