Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ?

Publié le 17/06/2015 Vu 987 fois 0
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Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées.

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Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ?

En outre, l'administration peut elle-même mettre fin au contrat.

Pendant les deux premiers mois de présence de l'apprenti, l'employeur peut rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire. La même chose est valable pour l'apprenti.

Par exception, si le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.

Passé les deux premiers mois, le contrat ne peut être rompu que dans les deux hypothèses suivantes :

  • par accord entre l'employeur et l'apprenti ; cet accord doit être écrit et notifié au directeur du CFA, à la chambre consulaire et à la direction départementale du travail ;
  • par jugement du conseil de prud'hommes mais uniquement en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations, ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

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