Contrat à durée indéterminée
Seuls les contrats à durée indéterminée sont concernés. Le contrat d'apprentissage et le contrat à durée déterminée ne peuvent être rompus d'un commun accord qu'en suivant des formes spécifiques.
Il est possible avec n'importe quel salarié, même s'il bénéficie d'une protection contre le licenciement.La rupture conventionnelle peut même intervenir pendant la suspension du contrat de travail (congé parental d'éducation, congé sabbatique), sauf si celle-ci fait l'objet d'une protection particulière. C'est le cas lorsque le salarié a été déclaré inapte ou se trouve en congé maternité.
Accord du salarié
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie.
La rupture conventionnelle est valable dès lors que le consentement du salarié n'a pas été vicié. Tel est le cas lorsque le salarié est victime de harcèlement moral ou subit des menaces ou des pressions pour le contraindre à signer la convention de rupture.
