Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables

Publié le 01/06/2016 Vu 835 fois 0
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Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.

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Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables

1) Les sommes totalement insaisissables

Certains revenus ne sont pas saisissables, quel que soit leur montant :

  • le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
  • les remboursements des frais médicaux,
  • etc.

Malgré la saisie-attribution, vous avez donc la possibilité de retirer de l'argent à hauteur des montants reçus pour ces revenus.

2) Montant du solde bancaire insaisissable

Le dispositif institué est destiné à soustraire une somme minimum de la saisie pratiquée sur le compte.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au RSA, soit aujourd'hui 524 euros pour l'année 2016.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_sommes_saisissables.jsp

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