Un salarié qui est réintégré après l’annulation de son licenciement ne peut pas bénéficier de jours de congés pour la période où il n’a pas travaillé, la période d’éviction de l’entreprise ouvrant droit à une indemnité d’éviction (Cass. soc. 11-5-2017 n° 15-19.731 FS-PB ).
Dans la mesure où le salarié n’a pas travaillé au service de son employeur pendant la période d’éviction, aucun droit à congé payés ne peut lui être ouvert. Sa situation est, en matière d’acquisition des congés payés, assimilable à celle du salarié nouvellement embauché. Il doit effectivement travailler avant de pouvoir prétendre à des congés.
Comment calculer les congés payés ?
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