Il comprend 400 questions et intègre les nouvelles exigences du code de la consommation, et, pour les organismes de services à la personne autorisés, celles relevant du cahier des charges de l'autorisation. Ces modifications ne permettent plus une comparaison terme à terme avec les résultats antérieurs.
La Charte nationale Qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur démarche d'amélioration de la qualité de leur organisation et de leurs prestations. Il est mis gratuitement à leur disposition par le ministère de l'Économie de l'Industrie et du Numérique. Si l'adhésion à la Charte nationale Qualité est volontaire pour les organismes déclarés et agréés, elle est en revanche obligatoire pour les organismes autorisés depuis le 1er juillet 2016.
Pour remplir le questionnaire les associations doivent se rendre sur leur espace NOVA (onglet « Charte qualité »).
http://www.assistant-juridique.fr/agrement_services_personnes.jsp
Guides juridiques :
Fiches juridiques :
- Services à la personne : les avantages fiscaux pour les bénéficiaires
- Services à la personne : les activités concernées
- Services à la personne : la notion d'exclusivité
- Comment déclarer un organisme de services à la personne ?
- Services à la personne : différences entre le mode mandataire et le mode prestataire
- Services à la personne : taux de TVA applicable
- Services à la personne : les avantages fiscaux pour les bénéficiaires
- Services à la personne : l'attestation fiscale
- Services à la personne : comment se faire payer en CESU ?
- Services à la personne : quelle est la convention collective applicable ?
