Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, il faut appliquer :
- la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, pour les activités d'assistantes maternelles,
- la convention collective des salariés du particulier employeur pour les autres activités.
Lorsque vous proposez vos services en mode prestataire, l
a convention collective applicable à vos salariés dépend de votre forme juridique :
- si vous êtes une association, vous devez appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile,
- si vous êtes une entreprise, vous devez appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012.
Services à la personne : quelle est la convention collective applicable ?
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