Or, les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD ne font pas partie de cette liste, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ., 2e ch., 6 juillet 2017, n° 16-17959 FPB).
Qu’est-ce qu’une transaction ? Comment en conclure une avec son employeur ?
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