Il est strictement interdit de se livrer à une activité durant un arrêt de travail

Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation de valider l’obligation de restituer les indemnités journalières pour une personne en arrêt de travail qui s’était rendue à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d’associations.

Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation de valider l’obligation de resti