Dans l’affaire en cause, la Cour de cassation a en effet estimé que le contrat de travail produit ne faisait nullement apparaître de condition suspensive tenant à l’obtention de subventions.
Et ce alors même que les membres de l’association ont exprimé, au moment du recrutement, la condition que le salaire versé soit pris en charge au moyen de subventions. La rupture pour ce motif ne pouvait donc être envisagée (Soc., 14 déc. 2016, no 15-26.676).
http://www.assistant-juridique.fr/annulation_subvention.jsp
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