Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus

Publié le Modifié le 03/01/2022 Vu 979 fois 0
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Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales

Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus

Ainsi, les taux de l’intérêt légal viennent d’être publiés par arrêté, pour le premier semestre 2018. On notera que ces deux taux, calculés semestriellement, ont encore baissé. Ils s’élèvent pour le premier semestre 2018 à : 

- 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

- Et 0,89 %, contre 0,90, au semestre précédent, pour tous les autres cas.

 

Les pénalités de retard de paiement : mode d'emploi

 

 

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