Ce n'est pas le cas d'une société ayant un capital détenu à concurrence de 80% par une société de droit suisse, dont l'identité des associés n'a pas été indiquée.
La production par la société d'un courrier de la société de droit suisse affirmant que " 100 % [de son capital] est détenu par des personnes physiques domiciliées en Suisse " et que les parts de cette société seraient des titres au porteur qui seraient par nature attribués à des personnes physiques n'est pas suffisante
CAA Lyon 13 avril 2017, n°16LY00238
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