1) La décision peut généralement être prise par le gérant
La décision de déplacer le siège social dans un département non limitrophe n'a plus à être prise directement par les associés réunis en assemblée générale (ou par voie de consultation écrite si les statuts le permettent).
Le gérant peut décider de déplacer lui-même le siège social sur tout le territoire français, sauf si les statuts l'interdisent.
La décision du gérant devra être par la suite ratifiée par les associés. Il appartient au gérant de convoquer l'assemblée générale de la SARL.
2) Les formalités
Le transfert du siège social d'une société nécessite :
- l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales,
- le dépôt d'un dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce, comprenant notamment le formulaire M2 et un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social.
