Les travaux à la charge du locataire

Publié le 19/04/2016 Vu 757 fois 0
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14460 Colombelles

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Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entretien et de réparation.

Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entre

Les travaux à la charge du locataire

1) Les réparations énumérées dans le décret du 26 août 1987

Le locataire doit assurer l'entretien courant et les réparations locatives. Ces réparations sont listées par l'annexe du décret du 26 août 1987, n°87-712.

Le locataire n'est pas tenu de prendre en charge ces réparations locatives si elles sont occasionnées par la vétusté, un vice de construction, une malfaçon ou un cas de force majeure.

2) D'autres réparations, si elles sont de faible importance

Si la réparation n'est pas dans la liste de ce décret, le bailleur doit étudier le montant du devis car le locataire n'est tenu que des petites réparations (art. 1er du décret).

De même, toutes les réparations autres que locatives sont à effectuer par le bailleur (art. 6c de la loi du 6 juillet 1989), sauf à ce qu'elles résultent d'un usage anormal.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/reparations_locatives_habitation.jsp

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