Les travaux à la charge du propriétaire

Publié le 20/04/2016 Vu 787 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien

Les travaux à la charge du propriétaire

1) Les réparations devant être assumées par le propriétaire

Le propriétaire n'est pas tenu d'effectuer des travaux d'amélioration, sauf s'il s'est engagé à réaliser des travaux d'amélioration dans le bail ou dans un avenant à celui-ci, en contrepartie desquels le locataire a accepté une augmentation de loyer.

Le propriétaire est tenu d'assumer le coût des réparations locatives imputables au précédent locataire qui n'auraient pas été effectuées, les dégradations causées par la vétusté, par une malfaçon ou un vice de construction.

2) Lorsque la dégradation a été causée par le locataire

Le propriétaire est exonéré de son obligation d'entretien lorsque la dégradation est imputable à une faute commise par le locataire.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/obligation_entretien_proprietaire.jsp

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