Les médiateurs à la consommation sont des personnes physiques ou morales qui sont agréées à cet effet par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Vous pouvez choisir de nommer une personne physique (un médiateur agréé indépendant) ou une personne morale (par exemple une association de médiateurs agréés).
La liste est disponible sur le site de l’Economie et des Finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Pour en savoir plus :
Comment désigner le médiateur de la consommation de son entreprise ?
Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de vente
