Cet article précise :
- 1. ce qu'est un certificat de nationalité française ;
- 2. comment solliciter un tel certificat ;
- 3. les moyens dont vous disposez pour contester un éventuel refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours que vous pouvez confier au cabinet.
1. A quoi ça sert ?
Il s'agît d'un document qui permet de démontrer la nationalité française.
En effet, il précise les dispositions légales qui confèrent à son titulaire la nationalité française.
Il convient de préciser que la carte d'identité ne prouve pas la nationalité mais simplement l'identité.
D'ailleurs, aussi surprenant que cela puisse paraître, la carte d'identité française est parfois accordée à des personnes qui ne sont pas de nationalité française (la personne n'est pas française mais dispose alors de la possession d'état de nationalité française).
2. Comment obtenir un certificat de nationalité ?
Il convient de présenter sa demande au greffier en chef du tribunal d'instance :
- de son lieu de domicile, si l'on réside en France,
- de son lieu de naissance, si l'on est né en France mais que l'on réside à l'étranger,
- du 1er arrondissement de Paris, si l'on est né et réside à l'étranger.
La demande doit être effectuée personnellement (ou par les parents pour les enfants de moins de 16 ans) et comporter notamment les pièces suivantes en original :
- un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile (factures récentes d'eau de téléphone, quittance de loyer...) ;
- copie intégrale de l'acte de naissance ;
- Pour les personne nées en France d'un parent né en France : une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France
- Personne née française par filiation : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère ainsi que tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
- Personne devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, du fait de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère et soit le documnt jusitifant de la nationalité française du parent concerné.
- Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans : tous documents justifiant de la résidence en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrat de travail...)
- Personne devenue française par déclaration : l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf si la déclaration est mentionnée sur l'acte de naissance)
- Personne devenue française par naturalisation : une ampliation du décret de naturalisation ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf si le décret est mentionné sur l'acte de naissance).
3. Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité ?
En cas de refus, l'intéressé peut :
- faire un recours amiable devant le ministère de la justice (le Garde des Sceaux ne répondant hélas souvent que tardivement) ;
- saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.
Ces deux recours n'étant enfermés dans aucun délai.
Ainsi, j'interviens :
- soit dans un cadre de conseil : pour faciliter les démarches en vue d'obtenir le certificat de nationalité (mes honoraires pour ce faire sont compris entre 95 et 495 € TTC) ;
- soit dans un cadre contentieux : pour saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'octroi du certificat de nationalité refusé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, ou pour vous défendre si le Procureur de la République conteste le certificat de nationalité française qui vous a été délivré (mes honoraires pour ce faire sont compris entre 1.500 et 4.000 € TTC).
