2022

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés".

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Le droit à l'image est un des attributs du droit à la vie privé, il est sacré et protégé. Dès lors que son droit à l’image a été violé, la victime peut solliciter des dommages et intérêts.

La modification par aggravation des risques déclarés à l’assureur peut engendrer soit une résiliation du contrat, soit une augmentation des primes, et une diminution des indemnités versées.

Cass. Crim. 27 mai 2021 n° 20-81804 : la réparation intégrale ne signifie plus devoir régler la totalité de la réparation

Un avocat en droit immobilier, en cas de litige, vous permettra d'engager immédiatement les bonnes actions et de prendre les bonnes décisions.

On peut penser que la présence d'un Notaire dans le règlement d'une succession ne laisse aucune place à l'avocat. il s'agit en réalité d'une grosse erreur car le Notaire ne défend pas les intérêts des héritiers.

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise privée.