2019

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour des désordres apparents au moment de la réception s’il n’a pas pu en mesurer l’ampleur. Dans son arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a en effet jugé qu’un maître d’ouvrage qui n’est pas un professionnel du bâtiment peut, dans certaines conditions, être indemnisé malgré une réception sans réserve de désordres apparents (C.Cass, 3ème Civ., 20 décembre 2018, 17-26.523).

Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisations d’urbanisme étant principalement visés, parmi lesquelles : - les « dents creuses » du Littoral urbanisé dont la résorption est désormais facilitée (art. 45) ; - des exceptions à la règle de l’accord préalable des architectes des bâtiments de France (art. 56) ; - la réaffirmation du nombre limité de pièces à fournir dans les demandes d'autorisation d’urbanisme (art. 57) ; - la dématérialisation de ces mêmes demandes pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022 (art. 62) ; - l’allongement de 3 à 6 ans du délai de contrôle administratif de conformité (art. 77) ; - l’originale « privatisation » de l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 62 également).

L'absence d'intérêt du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire, à engager au nom de celui-ci, une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs, est confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 février 2019 (requête n°416678).

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 31 janvier 2019 (N• 18-10011) que la suspension de la prescription ne bénéficie qu’à la partie qui a sollicité la mesure d’instruction, concluant en ces termes « Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ».

Le Tribunal de Grande Instance de TOULON a mis hors de cause l'Architecte du projet d'aérogare en retenant qu'en présence d’autres acteurs sur le chantier et notamment d’un maître d’oeuvre d’exécution et du bureau de contrôle, il n'appartenait pas à l’architecte de faire procéder à des contrôles de la qualité du mortier (TGI TOULON, 17 décembre 2018, RG n°15/01910).

La Ville de Paris a assigné le vendredi 8 février dernier la plateforme de location touristique Airbnb devant le Tribunal de grande instance de Paris pour avoir mis en ligne 1.010 logements non enregistrés. La loi ELAN prévoit que les appartements meublés pour un séjour touristique de courte durée, mis en location via des plateformes collaboratives (pour une durée annuelle maximale de 120 jours), soient enregistrés auprès de leur mairie. Une autre action a été introduite en novembre dernier contre Airbnb par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih).

Douze mesures intéressant l’immobilier et la construction à retenir dans le cadre de la loi ELAN parmi lesquelles : - le permis de déroger - la préfabrication d’ouvrage - l’étude géotechnique imposée aux sols gonflants - les travaux de finition à la charge de l’acquéreur en VEFA - les bailleurs sociaux dispensés du titre II de la loi MOP et du concours d’architecture - l’entrée du carbone dans la performance des bâtiments... La publication du décret dont les premiers projets voient le jour, est attendue au premier semestre 2019.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 30 janvier 2019 (C. Cass, 3ème Civ., 30 janvier 2019, 18-10.197 et 18-10.699) retient doublement : - la validité de la réception par lots qui n’est ni conditionnée par la réalisation de l’immeuble par tranches ni dépendante de l’achèvement total de l’ouvrage ni subordonnée à une clause contractuelle la prévoyant expressément ; - La présomption de la réception de ce lot, après achèvement, par le paiement sans réserve du solde des travaux. La Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6 du Code civil, en ne caractérisant pas une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.

Dès le 1er janvier 2019, les sites plateforme de location entre particuliers auront l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Certaines, comme Airbnb, instaureront également un décompte des nuitées afin de bloquer les propriétaires qui mettraient en location leur résidence principale plus de trois mois dans l’année.

Dès lors que les travaux du locateur d’ouvrage ont été réceptionnés sans réserve et en l’absence de fraude, la collectivité, maître d’ouvrage, lui doit sa garantie dans le cadre d’un dommage de travaux publics causé à un tiers (CE, 6 février 2019, n•414064).